Conditions générales de vente – Société Coudoint

Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COUDOINT SAS et de son client dans le cadre de la vente des produits et de la réalisation des prestations de service de la société.
Toute prestation accomplie par la société COUDOINT implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente : les clauses ou conditions contraires portées sur les bons de commande seront considérées comme nulles et non avenues sauf au cas où elles seraient expressément acceptées par nous sur notre accusé de réception.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.
Commandes : Les commandes ne peuvent être transmises que par écrit. On entend par « écrit » tout document établi sur support papier, électronique ou télécopie, conformément aux dispositions de l’article 1316 du Code Civil.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont fait l’objet de la part de COUDOINT d’un accusé de réception mentionnant notamment le prix et les conditions de règlement, et que lorsque le règlement de la facture d’acompte a été effectué si un tel règlement est inclus dans les conditions de paiement.
En cas d’annulation ou modification de la commande ainsi qu’en cas de report de délai dû à l’acheteur, tous les frais encourus par la société COUDOINT seront à la charge de l’acheteur.
Dans tous les cas de changement de la situation de l’acheteur, tels que notamment décès, incapacité, faillite, redressement ou liquidation judicaires, suspension des paiements, dissolution ou modification du contrôle de droit ou de fait de l’acheteur, nous avons à notre choix le droit d’annuler les marchés en cours ou d’exiger des garanties.
Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et, sauf stipulation contraire, hors port et emballage.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais d’emballage et de transport applicables au jour de la commande.
La société COUDOINT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Livraisons : La livraison peut se faire, de manière convenue avec l’acheteur :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- soit par la mise à disposition dans notre usine : dans ce cas un avis de mise à disposition est envoyé à l’acheteur, qui est tenu de retirer les produits dans un délai de huit jours à compter de la réception de cet avis,
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
La livraison est considérée comme effectuée, suivant le mode de livraison convenu :
- soit par la remise directe à l’acheteur,
- soit par simple avis de mise à disposition du matériel,
- soit par la délivrance du matériel, dans notre usine, à un expéditeur ou transporteur choisi par l’acheteur ou, à défaut, par nous.
En matière de vente internationale, nos marchandises sont expédiées à partir de notre usine de manière convenue avec l’acheteur, éventuellement sur la base des définitions publiées par la Chambre de Commerce internationale de Paris dans la dernière édition des Incoterms.
Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est toujours réputée faite en notre usine. Ce principe ne saurait subir de dérogation pour quelque cause que ce soit.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les soixante douze heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Délais de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés compte tenu des délais d’approvisionnement et de la charge de fabrication.
Les retards de livraison ne peuvent, sauf convention expresse, être un motif de résiliation du contrat ou servir de base à une demande de dommages intérêts, sous quelque forme que ce soit. Nos délais sont prolongés de plein droit lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne nous sont pas parvenus en temps utile, de même qu’en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.
Conformité des produits livrés : Le client doit vérifier, à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent ; il s’oblige à cet égard à procéder aux investigations les plus approfondies dans la mesure de sa compétence technique et à nous adresser par écrit, sous forme de réserves détaillées, les éventuelles réclamations pour livraison incomplète, non conforme, ou pour défaut apparent.
Si aucune réclamation écrite n’est reçue par nous à ce titre au plus tard quinze jours suivant la date de réception des produits telle qu’elle ressort des récépissés de livraison, les produits seront, en tout état de cause et irréfragablement, réputés conformes à la commande en quantité et en qualité. En cas de non-conformité établie par le client en temps utile, notre responsabilité est strictement limitée à la fourniture des produits de remplacement ou à la mise à niveau des produits concernés, au lieu de livraison de la commande d’origine à l’exclusion de tous dommages- intérêts et de tous autres frais.
Garanties : Notre matériel est garanti pendant un délai d’un an à compter de la livraison à condition que le stockage, l’installation et l’utilisation du produit soient réalisés dans des conditions normales et conformes à nos spécifications. Elle n’est pas applicable aux détériorations ou destructions provoquées, notamment, par surtension, surcharge, utilisation défectueuse, erreur de montage, accident mécanique ou défaut d’entretien.
La garantie est limitée, à notre choix, à la fourniture du produit de remplacement ou à la réparation du produit défectueux et, sous réserve de dispositions légales, elle ne pourra en aucun cas entraîner de la part de notre société une responsabilité excédant le prix hors taxe du produit en cause.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous aviser par écrit, avec précision et sans retard des défauts ou vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Ce n’est qu’après analyse de ce rapport qu’une acceptation de retour pourra être accordée, ce retour se faisant toujours à la charge, aux risques et périls du client et sans que notre société ait à supporter des pénalités ou indemnités quelconques.
La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période.
Conditions de paiement : Sauf accord préalable, pour tout client n’ayant pas de compte ouvert dans notre société, il sera exigé un paiement au comptant à la passation de commande, sur facture d’acompte, du montant total de la facture.
Pour les sociétés en compte, et sauf conditions particulières, les paiements sont à 30 jours date de facturation ; toutefois notre société se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de la commande si la situation financière de l’acheteur semble l’exiger.
Gestion des comptes clients : L’ouverture d’un compte client permettant l’octroi d’un délai de paiement est subordonnée à la décision de notre direction après une analyse, en particulier financière, effectuée sur la base de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, après l’obtention de garanties à fournir par le client.
Retard de paiement : Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à échéance rend le paiement de toutes les autres factures ou traites immédiatement exigible. Il nous donne la faculté d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de nouvelles fournitures et d’annuler sans indemnité les commandes du débiteur défaillant.
En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur la base du taux des avances de la Banque de France augmenté de deux points sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société COUDOINT.
Réserve de propriété : la marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son complet paiement, l’acquéreur en assurant la garde et donc la responsabilité.
Tribunal compétent :Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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